La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
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En bref
Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).
Si le salarié entend exercer ce droit, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Cette lettre n'a pas à être motivée. Autrement dit, le salarié n'a pas à donner les raisons de son souhait de rétractation, sans que cela ne lui nuise.
Par Clémence Gosset le 29/04/2024 • 656954 vues
La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. L'indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction des derniers salaires perçus par le salarié (salaire...
Par Farah Benhadda le 02/02/2024 • 115670 vues
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Par David Poroes Pereira le 29/01/2024 • 125216 vues
Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture...
Par Helias CHETANEAU le 26/01/2024 • 76911 vues
La naissance d'un enfant est un moment important dans la vie. Cependant, il est possible que cet...
Ils partagent leurs expériences
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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08/05/2024
Du travail et des conseils sérieux.
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
THOMAS B.
le 29/03/2022
Long à répondre aux questions du juridique.
Ghislaine M.
le 07/01/2017
Modele de lettre simple avec textes et loi
Philippe M.
le 17/07/2015
Je suis globalement satisfait de ma demande parce que j'ai besoin d'une lettre qui soit pré-rédigée par des professionnels.
ASTRID F.
le 05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !